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Conditions générales de vente
Règles générales
- Les commandes prises par nos agents de vente ne nous lient qu'après confirmation écrite de notre part, il en est de même en cas de commande téléphonique ou par fax. Tout retard résultant d'un événement indépendant de notre volonté ou de la force majeure, nous donne la possibilité de résilier le contrat, sans que l'acquéreur puisse prétendre à une indemnité quelconque.
- Nos livraisons sont réputées effectuées au départ de nos dépôts ou magasins. Par conséquent, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur et pour son propre compte. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge par nos soins, de tout ou partie du transport, cette dernière ne modifiant en aucune façon le moment du transfert de responsabilité puisque nous agissons alors en qualité de mandataire de l'acquéreur.
- Lorsque l'acquéreur procède à l'enlèvement des marchandises en nos dépôts ou magasins, les opérations de chargement, transport et déchargement sont également effectuées à ses risques et périls.
- Pour les marchés à exécution successive, en cas de non paiement d'une seule échéance, toute facilité de paiement ayant pu être accordée est supprimée de plein droit et le solde devient immédiatement exigible.
- L'acquéreur n'est nullement autorisé à suspendre ou compenser un paiement pour quelconque raison que ce soit, et notamment lorsqu'une contestation est en cours.
- Bien qu'en assumant la totalité des risques, l'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après règlement de l'intégralité du prix convenu, majoré de frais de pénalités éventuels. En outre, tant que le règlement n'est pas intervenu, l'acquéreur ne peut remettre nos marchandises en gage ou nantissement. Toute saisie, revendication ou préjudice concernant nos marchandises et résultant du fait de tiers doivent nous être notifiés par écrit sans délai.
- En cas de vente internationale, seul le droit français est applicable pour le règlement de tout litige.
- Les modifications des droits de douane, taxe de transport et autres frais survenant du fait de l'autorité avant ou pendant l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur au lieu et moment où ces modifications sont intervenues. En cas de variation de la parité officielle, ou à défaut de celle-ci du cours du change de la monnaie de facturation au jour de la facturation, les prix à facturer à l'acheteur sont rectifiés pour soit en ajouter le % de hausse ou en retrancher le % de baisse intervenu.
- Pour nos contrats seuls la langue française est décisive.
Expédition
- Toutes nos livraisons sont effectuées selon nos propres conditions. Le mode d'expédition doit être précisé par I’acquéreur à la commande. A défaut, nous sommes en droit de déterminer le moyen d'expédition que nous jugeons utile d'adopter aux frais et sous la responsabilité de l'acquéreur comme il est indiqué ci-après.
- Toute commande d'un montant inférieur à EUR 600,-- nets hors taxes est majorée de frais de port.
Facturation
- Les prix de vente cités dans notre tarif actuellement en vigueur sont seuls valables et s'entendent hors taxes, emballage compris, franco gare destinataire, matériel non déchargé pour toute commande supérieure à EUR 350,-- nets hors taxes.
- Compte tenu des frais très élevés inhérents à l'établissement de factures de faible montant, les fournitures d'un montant inférieur à EUR 30,-- nets hors taxe seront majorées uniformément de EUR 8,-- hors taxes pour frais administratifs.
Paiement
- Nos factures sont payables au comptant, à compter de la date de facturation. Seules les stipulations figurant sur nos confirmations de commande ou factures peuvent déroger à ces conditions de règlement.
- Tout retard de paiement génère de plein droit, le versement d'un intérêt de retard calculé au taux de 1.5 % par mois sur les sommes dues, tout mois commencé étant dû. Ces dispositions, qui valent clause pénale, s'entendent sans préjudice de tout autre droit pouvant être revendiqué devant la juridiction compétente.
- Les chèques ne peuvent être considérés comme paiement au comptant que si leur recouvrement peut être effectué dans les règlements convenus.
- L'émission de traite n'emporte aucune novation à nos conditions générales de vente. L'émission de traite est subordonnée à l'accord écrit du dirigeant de notre Société ou de son fondé de pouvoir. La traite est majorée des frais qui en résultent. La remise de traite ne donne pas droit à la déduction d'un escompte.
- En cas de non paiement partiel d'une seule échéance, nous nous réservons la possibilité d'exiger, outre les pénalités de retard, le paiement immédiat de l'intégralité du solde, sans préjudice de notre droit à réception des marchandises livrées. Dans ce dernier cas, nous pouvons retenir, de plein droit tout ou partie des acomptes perçus en réparation du préjudice causé par la résolution de la vente ou de la dépréciation des marchandises.
- Tout recouvrement de nos créances effectué par voie normale ou judiciaire est mis à la charge de l'acquéreur.
Garantie
- Notre garantie étant strictement limitée, l'absence de qualités substantielles entraine uniquement l'échange des marchandises ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques. En aucun cas nous ne serions être tenus au paiement de dommages intérêts, pour quelque cause que ce soit, et notamment de supporter les conséquences d'une perte de bénéfice ou d'indemniser un dommage résultant, à quelque titre que ce soit, de l'acceptation ou de l'utilisation d'une pièce défectueuse, ou d'une mauvaise utilisation de nos marchandises, ou de même rembourser d'autres frais qui en découlent.
- Nous nous réservons la possibilité de demander le versement d'acomptes. En cas de défaut de livraison, nous sommes seulement tenus à la restitution des acomptes. A l'inverse, si l'acquéreur ne donne pas suite à la commande, les acomptes demeurent notre propriété, sans préjudice des dommages-intérêts que nous pourrions demander devant la juridiction compétente.
Livraison
- Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
- En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsable des retards de livraison, et notamment lorsqu'ils résultent d'un événement indépendant de notre volonté ou d'un cas assimilé par les parties à la force majeure (sinistre naturel, incendie, grève, limitation ou suppression des importations et exportations, pénurie de matières premières ou de semi-produits, etc.).
- Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
- Le défaut d'enlèvement au moment convenu entraine la mise à la charge de l'acquéreur de tous les frais en résultant (emmagasinage, manutention, etc.).
Réclamations - Retours de marchandises
- Nos articles, même vendu franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer éventuellement toutes réserves contre le transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
- Pour les vices apparents, seuls sont recevables les réclamations présentées par écrit à nos bureaux de Serris au plus tard 5 jours après réception de la livraison. Le défaut de contestation dans ce délai implique que la livraison est conforme à la commande.
- Pour les vices cachés, le délai de présentation de la contestation est porté à huit jours à compter de leur découverte.
Contestations
- De convention expresse, pour tout litige le Tribunal de Commerce de Meaux est seul compétent.